C’est un nouvel épisode juridique que vient d’ouvrir contre l’État l’association « Ranimons la cascade ! » En cause, le défaut de clôture juridique de la concession qui mettait à la disposition de la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS) l’installation litigieuse.
Cette concession s’est terminée le 31 décembre 2005. La clôture aurait dû avoir lieu immédiatement après cette date, conformément aux modalités bien précises prévues par le cahier des charges. L’État aurait dû alors récupérer une infrastructure en bon état et complète.
En ne l’ayant pas fait, il a occasionné un appauvrissement du patrimoine de l’État et un enrichissement sans contrepartie de la SHVSS. De plus, il a permis à celle-ci d’utiliser gracieusement les biens de l’État.
La Mission d’inspection ministérielle qui avait été nommée pour étudier cette affaire de la cascade et de la SHVSS avait d’ailleurs demandé en 2015 à l’État « d’achever la concession en procédant au transfert de la propriété des biens de retour à l’État et en soldant la créance prévue dans le décret de concession ».
Après moult demandes et réclamations qui sont demeurées vaines, l’association « Ranimons la cascade ! » a donc déposé, par l’intermédiaire de son avocat, un recours gracieux auprès de la préfète de l’Aveyron, Mme Claire Chauffour-Rouillard.
Celle-ci dispose désormais de deux mois pour mettre l’Administration en conformité avec la loi. Au-delà, l’association se verra contrainte d’utiliser sans plus attendre les voies de droit adéquates.
Association « Ranimons la cascade ! »
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